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COUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURASIENNE
 
 
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République du Bélarus
Relations extérieures
19 novembre 2013

Le 25 novembre 2013 la Grande Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne se prononcera sur

 

la recevabilité d’une demande en interpétation de l'Accord sur achats de l'État (municipal) du 9 décembre 2010, déposée par le Ministère de l'Economie et de la Planification du budget de la République du Kazakhstan ainsi que sur la désignation d'un juge rapporteur;

 

la constitution d'une Chambre de la Cour pour connaître du recours de la société «Angang Steel Co., Ltd» (Chine) contre la décision de la Commission économique eurasienne du 24 mai 2012 No. 49 «Sur les mesures pour la protection des intérêts économiques des fabricants d'acier laminé revêtu de polymère dans l'Union douanière» ainsi que sur l’attribution du recours et la désignation d'un juge rapporteur;

 

la constitution de la Chambre d'appel de la Cour pour connaître de l'appel par la société à responsabilité limitée «Jackpot» (Russie) contre l'arrêt de la Chambre de la Cour du 31 octobre 2013 à l'affaire introduite par ladite entreprise contre la Commission économique eurasienne, l'entreprise contestant certaines dispositions du paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, ainsi que sur l'attribution de l'appel et la désignation d'un juge rapporteur;

 

la constitution de la Chambre d'appel de la Cour pour connaître de l'appel par la société à responsabilité limitée «SeverAvtoProkat» (Russie) contre l’arrêt de la Chambre de la Cour du 1 novembre 2013 à l'affaire introduite par ladite société contre le paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728., ainsi que sur l'attribution de l'appel et la désignation d'un juge rapporteur.

01 novembre 2013

Le 1 novembre 2013 la Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne a rendu un arrêt dans l'affaire introduite par la société à responsabilité limitée «SeverAvtoProkat» (Russie) contre le paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728.

La Chambre de la Cour a rejeté le recours de la société à responsabilité limitée «SeverAvtoProkat».

Le paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, a été déclaré conforme aux traités, conclus au sein de l'Union douanière et l'Espace économique commun.

Communiqué de presse

01 novembre 2013

Le 31 octobre 2013 la Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne composée du juge-rapporteur Zholymbet N. Baishev, des juges Anna M. Sokolovskaya, Konstantin L. Chayka a tenu des audiences sur les recours formés par les entreprises «Graphite India Limited» et «HEG Limited» (Inde) contre la décision de la Commission économique eurasienne du 25 décembre 2012 No. 288 «Sur la mesure antidumping instituant un droit antidumping sur les importations d'électrodes en graphite originaires de l'Inde dans le territoire douanier commun de l'Union douanière».

La Chambre de la Cour a déclaré recevables lesdits recours et décidé de les joindre.

L’audience de la Chambre se tiendra le 14 janvier 2014 à 10.00 dans la Cour résidant au 5, rue Kirov, Minsk, République du Bélarus.

Communiqué de presse

01 novembre 2013

Le 31 octobre 2013 la Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne a rendu un arrêt dans l'affaire introduite par la société à responsabilité limitée «Jackpot» (Russie) contre certaines dispositions du paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, comme incompatibles à l’alinéa 5) du paragraphe 2 de l'article 96, aux articles 209, 210, à la sixième part de l’alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 211 du Code des douanes de l'Union douanière.

La Chambre de la Cour a rejeté le recours de la société à responsabilité limitée «Jackpot».

Les dispositions de la part troisième du paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, ont été déclarées compatibles à l’alinéa 5) du paragraphe 2 de l'article 96, aux articles 209, 210, à la sixième part de l’alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 211 du Code des douanes de l'Union douanière.

Communiqué de presse

 
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